Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 59
Versions de la disposition

Texte intégral
Exercice du droit d’arrêt en transit
59Le vendeur impayé peut exercer son droit d’arrêt en transit soit en prenant effectivement possession des objets, soit en notifiant sa demande au transporteur ou à l’autre baillaire ou gardien en possession des objets; cette notification peut se faire soit à la personne qui a la possession effective des objets, soit à son commettant, mais, dans ce dernier cas, la notification doit, pour être valide, être donnée dans un délai et dans des circonstances permettant au commettant, en exerçant une diligence raisonnable, de la communiquer à temps à son préposé ou représentant pour empêcher la délivrance à l’acheteur.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 43(1)